CARTES D'INVALIDITÉ, DE PRIORITÉ
ET DE STATIONNEMENT

Nouvelles dispositions règlementaires.

(Décrets n°2005-1574 du 29 décembre 2005 et n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 - peuvent être consultés sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr)


LA CARTE D'INVALIDITE

Qui peut obtenir cette carte ?

Toute personne handicapée (mineur ou adulte) dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% peut obtenir la carte nationale d'invalidité.

Qui doit faire la demande de cette carte ?

Pour les mineurs : la demande, en principe obligatoire dans les trois mois après la constatation de l'invalidité, doit être faite par les représentants légaux.

Pour les adultes : la demande peut être faite par la personne handicapée elle-même ou par son représentant légal.

Ou faire la demande ?

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées à laquelle sont jointes différentes pièces administratives (formulaire, certificat médical, copie du passeport ou de la carte d'identité, une photographie). La décision est prise par la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire.

Qui attribue la carte d'invalidité ?

Elle est obligatoirement délivrée par le Préfet, soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée, en fonction du diagnostic porté sur l'évolution possible du handicap suivant la décision de la Commission compétente (CDAPH).

Comment la CDAPH détermine t'elle le taux d'incapacité d'une personne handicapée ?

Depuis 1993, le guide barème d'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées sert de référence à la CDAPH pour évaluer les déficiences d'une personne handicapée (enfant ou adulte), et les conséquences et répercussions sur sa vie sociale et professionnelle, ainsi que sur son entourage.

Que faire en cas de désaccord ?

Un recours contre une décision de la CDAPH est toujours possible devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (T.C.I.) dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les mentions spéciales ?

La carte d'invalidité peut être chargée des mentions suivantes :
- priorité pour personne handicapée
- cécité , si la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20de la normale
- canne blanche , si la vision est, au plus, égale à 1/10 de la normale
- besoin d'accompagnement, pour les enfants ouvrant droit aux compléments 3 à 6 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapés ou pour les adultes handicapés reconnus être dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne.

Quels sont les avantages liés à la carte nationale d'invalifité ?

Elle permet aux personnes handicapées d'obtenir certains avantages dans des domaines tels que les transports, le stationnement de leur véhicule, le logement et en terme de fiscalité :

  • Octroi d'une demi part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu quelle que soit la situation de la personne handicapée au regard de l'état civil et quels que soient ses revenus.
  • Exonération, sous certaines conditions, de la redevance radio-diffusion

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LA CARTE " PRIORITE POUR PERSONNE HANDICAPE "

Cette carte remplace l'actuelle carte " station debout pénible " et est accordée aux personnes handicapées ayant une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Si elle n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux de la carte d'invalidité, elle permet de bénéficier des mêmes priorités d'accès réservés aux titulaires de la carte d'invalidité, la procédure de délivrance étant d'ailleurs identique mais ne peut être délivrée que pour une durée déterminée.

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LA CARTE DE STATIONNEMENT

Cette carte est accordée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière durable et importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne. Elle permet d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d'un certificat médical. C'est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. En outre, et comme auparavant, cette carte peut être accordée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport des personnes handicapées.

Cette carte va progressivement remplacer les macarons " grand invalide civil " et " grand invalide de guerre " y compris pour ceux qui les détiennent à titre permanent dans des conditions qui sont fixés.

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LA CARTE EUROPEENNE

C'est une carte de stationnement pour les personnes handicapées. Valable sur l'ensemble du territoire communautaire, elle accorde certains avantages à ses bénéficiaires. Elle est nominative et personnalisée. Elle comporte la fin de validité des avantages qu'elle confère, la mention " carte de stationnement " et le pictogramme du fauteuil roulant.

Elle est délivrée par la CDAPH. La nouvelle carte va remplacer le macaron GIC au fur et à mesure des renouvellements des droits des bénéficiaires. Le macaron GIC peut continuer à être utilisé par son détenteur jusqu'à la fin de sa validité dès lors qu'il limite ses déplacements au seul territoire français.

Ses avantages :

La carte européenne permet à son titulaire ou à son accompagnateur d'utiliser les places réservées ou spécialement aménagées dans les parcs de stationnement automobile, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes, en matière de circulation et de stationnement (décret n° 90-1083 du 3 décembre 90, JO du 7 décembre 90).

Pour obtenir la carte européenne, il faut être titulaire de la carte d'invalidité et être atteint :
- soit d'une déficience physique réduisant de manière importante la capacité de déplacement ;
- soit d'une déficience sensorielle ou mentale nécessitant l'accompagnement et l'assistance d'une tierce personne.
Elle est attribuée pour la durée de validité de la carte d'invalidité.

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