LE TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE

La Loi du 10 juillet 1987 fait de l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail une obligation à laquelle sont soumises toutes les entreprises, privées ou publiques, dès lors que leur effectif est supérieur à 20 personnes.

Quels sont les destinataires de la loi du 10 Juillet 1987 ?

  • les travailleurs handicapés reconnus par la C.D.A.P.H.
  • des accidentés du travail dont l'incapacité est supérieure à 10 %
  • des titulaires d'une pension d'invalidité, si l'invalidité est supérieure à 2/3 de capacité de travail.

Quel est le statut des personnes handicapées embauchées ?

En ce qui concerne l'embauche
les conditions de l'embauche sont celles du droit commun :
  • contrat à durée déterminée
  • contrat à durée indéterminée
  • possibilités de travail à temps partiel
  • les discriminations à l'embauche fondées sur l'existence d'un handicap sont interdites.

En ce qui concerne les emplois occupés, il peut s'agir d'un poste de travail ordinaire ou d'un emploi protégé.

Les personnes handicapées bénéfient-elles de dispositions particulières ?

Les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent notamment en matière d'hygiène, de santé, de durée du travail, etc. Toutefois, la surveillance médicale est renforcée.
Par ailleurs, elles bénéficient du doublement de leur préavis de licenciement, dans la limite d'une période de trois mois maximum.

Quelles sont les conditions de rémunération ?

En principe le salaire est le même que celui fixé par voie conventionnelle ou par accord d'entreprise.
Toutefois, il existe des possibilités d'abattement.

Quelles sont les modalités de ces abattements ?

Ces abattements dépendent :

Soit de l'orientation et du classement effectué par la C.D.A.P.H., trois catégories de handicaps :

  • catégorie a - handicap léger :      pas d'abattement
  • catégorie b - handicap moyen :    10% d'abattement
  • catégorie c - handicap grave :     20% d'abattement

Soit de l'emploi occupé 50% d'abattement

Quelles sont les modalités de compensation de ces abattemets ?

La personne handicapée, doit, en tout état de cause, bénéficier d'un revenu minimum appelé "garantie de ressources".
Pour compenser ces abattements, un complément de rémunération est versé par l'Etat sans que la rémunération totale puisse excéder 130% du S.M.I.C.

Concernant l'application de la législation sur les 35 heures, tous les travailleurs handicapés en atelier protégé ou en milieu ordinaire sont concernés par la réduction du temps de travail. Ainsi, ceux dont la durée du travail est réduite de 39 à 35 heures voient leur rémunération maintenue intégralement. Le salaire versé par l'employeur est maintenu au moyen du complément différentiel de salaire institué par la loi Aubry II. Le complément de rémunération est maintenu par application d'un coefficient de majoration exceptionnelle égal à 39/35è à la date d'application de la réduction du temps de travail.

 

  
 
 
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