LE TRAVAIL EN MILIEU PROTÉGÉ

Attention nouvelle appellation :
Les ateliers protégés s'appellent désormais des " entreprises adaptées - E.A. "
Les centres d'aide par le travail des " établissements et services d'aide par le travail - E.S.A.T. ".

En entreprise adaptée (E.A.)
En établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.)



EN ENTREPRISE ADAPTÉE (E.A.)

Qu'est ce qu'une entreprise adaptée (E.A.) et un
Centre de Distribution de Travail à Domicile (C.D.T.D.)

Une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80% de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces structures bénéficient d'aides de l'Etat : elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail. Elles doivent favoriser le projet professionnel des travailleurs handicapés en vue de leur valorisation, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.

Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les CDTD peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20% de leurs effectifs.

Qui peut travailler en E.A. ou en C.D.T.D. ?

  • Des travailleurs handicapés avec une capacité de travail égale ou supérieure au tiers de celle d'un travailleur valide. C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H. ) qui apprécie cette capacité en fonction du handicap de la personne.
  • Des travailleurs valides selon les nécessités de la production, mais dans la limite de deux salariés pour dix.

    A quel âge ?

    A 20 ans, mais il peut y avoir des dérogations entre 16 et 20 ans par décision de la C.D.A.P.H.

    Quel est le statut du travailleur handicapé en E.A. ou en C.D.T.D. ?

    C'est un salarié possédant un statut de droit commun avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il possède tous les droits des salariés et bénéficie de la Sécurité Sociale.

    L'entreprise adaptée ou le centre de distribution à domicile est considéré comme l'employeur.



    Quelles sont ses ressources ?

    Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité. Depuis le 1 er janvier 2006, ce salaire ne peut être inférieur au SMIC.

    Qui peut orienter la personne vers un E.A. ou un C.D.T.D. ?

    C'est la C.D.A.P.H. qui oriente la personne vers un E.A. ou un C.D.T.D. La personne handicapée peut demander que lui soit désigné l'atelier de son choix.

    Y a t-il une période d'essai ?

    Oui, dans la limite de six mois, renouvellement compris. Après cette période d'essai la C.D.A.P.H. , sur le rapport de l'Inspecteur du Travail et du responsable de l'atelier, décide soit de l'embauche, soit d'une autre orientation.
    La décision de la C.D.A.P.H. ne s'impose pas au travailleur handicapé qui peut toujours la saisir de toutes demandes de révision ou faire un recours contre la décision de la C.D.A.P.H. devant la juridiction compétente.

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      Bonnes adresses
    M.D.P.H
    Spécial Yvelines