LE TRAVAIL EN MILIEU PROTÉGÉ

En entreprise adaptée (E.A.)
En établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.)



EN ETABLISSEMENT ET SERVICE
D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.)

Qu'est ce qu'un E.S.A.T. ?

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Les « ESAT » relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils doivent mettre en œuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale.

Comment fonctionnent les ESAT ?

La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. Ils peuvent publics ou privés. En raison de leur double vocation (mise au travail et soutien médico-social), les ESAT disposent de personnels d'encadrement des activités de production et de travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs et ce grâce à un budget de fonctionnement financé par les crédits d'action sociale de l'Etat.

Les dispositions du Code du travail s'appliquent aux ESAT en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Qui peut travailler en E.S.A.T. ?

Les ESAT accueillent des personnes handicapées dont la C.D .A.P.H a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile (CDTD), ni d'exercer une activité professionnelle indépendante.

La personne handicapée qui souhaite bénéficier d'une orientation professionnelle en ESAT doit en faire la demande à la C.D .A.P.H. La commission prend une décision provisoire d'orientation. A l'issue de la période d'essai (habituellement de six mois) au sein de l'ESAT, la commission prononce la décision définitive d'admission. La période d'essai peut être réduite ou prolongée selon le cas.

L'orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

A quel age ?

Il faut avoir 20 ans, mais on peut être admis entre 16 et 20 ans après avis de la C.D.A.P.H.

De quels soutiens bénéficient les travailleurs handicapés ?

Les soutiens de premier type : ils sont orientés vers le développement des capacités de travail, l'adaptation à l'environnement professionnel et la participation à l'organisation du travail.
Les soutiens de second type : ce sont des soutiens extra-professionnels, qui permettent l'insertion sociale des personnes handicapées. Il peut s'agir d'organisation de loisirs, d'activités sportives, d'initiation à la vie quotidienne, etc.

Quel est le statut de la personne accueillie ?

La personne accueillie en ESAT n'a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut faire l'objet d'un licenciement.

Cependant, elle doit signer avec l'ESAT, un contrat de soutien et d'aide par le travail , conforme au modèle fixé par le décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 (JO du 30).

Ce contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Quelle est leur rémunération ?

Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une «  rémunération garantie  » (qui s'est substitué à l'ancienne « garantie de ressources ») versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce.
Cette rémunération est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé admis dans un ESAT sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail.

Pour les travailleurs handicapés admis dans un ESAT qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55% et 110% du SMIC ; l'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération garantie. Afin d'aider les ESAT à la financer, l'Etat verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) vient s'ajouter à ces ressources de façon à atteindre 100% à 110% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Soit salaire direct (versé par l'ESAT) + aide au poste (versée par l'Etat) + AAH différentielle.

Les modalités de fixation de cette rémunération garantie sont précisées par les articles R.243-5, R. 243-6 et R.243-7 du Code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du décret n°2006-703 du 16 juin 2006 (JO du 17) dont les dispositions sont applicables depuis le 1 er janvier 2007.

Droit à congé

Les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier du congé de présence parentale et ont accès, depuis le 1 er janvier 2007, dans les conditions fixées par les articles R.243-12 et R.243-13 du Code de l'action sociale et des familles, à certains droits prévus par le Code du travail et à la validation des acquis de leur expérience .

Y a-t-il une période d'essai ?

Oui, de six mois éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de ces six mois, soit la personne est admise en E.S.A.T., soit sur la décision de la CDAPH elle est orientée vers un autre établissement.

La personne handicapée ou les parents peuvent-ils contester la décision de la CDAPH ?

Ils peuvent demander à la CDAPH de réviser ses décisions et peuvent faire connaître leur préférence pour un E.S.A.T. quelle que soit sa localisation.

Quelles sont les activités professionnelles d'un E.S.A.T. ?

Elles sont extrêmement diversifiées et liées très souvent à l'économie locale :
Routage, conditionnement, saisie informatique, emballage, imprimerie, reprographie, espaces verts, restauration, petite soudure, petit montage, mailing, apiculture, blanchisserie, couture, etc...

La mise à disposition d'une entreprise est-elle possible   ?

Les personnes handicapées admises dans un ESAT peuvent être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées. Un contrat écrit doit être passé entre l'ESAT et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sera exercée cette activité.

Par ailleurs, lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un ESAT conclut un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou un contrat initiative-emploi (CIE), elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant, d'une convention passée entre l'ESAT, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.

En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'ESAT d'origine, ou à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée ci-dessus prévoit également les modalités de cette réintégration.


  
 
 
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