LA PROTECTION JURIDIQUE

Les mesures d'accompagnement de la loi du 5 mars 2007 et les nouvelles règles de procédure.


La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – J.O du 7 mars 2007 – portant réforme de la protection des majeurs est entrée en application le 1 er janvier 2009. Cette loi peut être consultée sur le site : www.legifrance.gouv.fr

De nombreux changements sont intervenus . Dorénavant, sont susceptibles d'être placées sous protection juridique, (curatelle, tutelle), les seules personnes dont l'altération des facultés mentales a été constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.

Les personnes fragiles socialement , c'est-à-dire en situation de détresse sociale, rencontrant des difficultés financières sont prises en charge autrement.

Deux mesures sont créées pour ces personnes fragiles socialement :

1/ Mesure d'accompagnement social personnalisée MASP – cantonnée à la gestion des prestations sociales (RMI, AAH, minimum vieillesse) qui prend la forme d'une mesure contractuellement acceptée entre la personne concernée et le département représenté par le Président du Conseil Général et qui repose sur des engagements réciproques. Durée de la mesure  : 6 mois à 2 ans. Renouvelable sans pouvoir excéder 4 ans.

2/ Mesure d'accompagnement judiciaire – MAJ – (en cas d'échec de la MASP ). Dans ce cas, la gestion des prestations sociales est confiée à une tierce personne. Durée de la mesure : 2 ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de 4 ans.

Quant à la procédure de mise sous protection juridique (curatelle, tutelle)  d'une personne n'ayant pas toutes ses facultés mentales (déficiences intellectuelles, altérations mentales ou autres…) :

Le juge ne peut plus être saisi d'office . Il faut obligatoirement présenter :

•  Une requête émanant de la personne à protéger, son conjoint, son partenaire PACSE ou concubin, un parent, un allié, une personne entretenant avec le majeur à protéger des liens étroits et stables.

•  Cette requête sera accompagnée d'un certificat médical émanant d'un médecin spécialiste précisant si l'audition de la personne par le juge est de nature à porter préjudice à sa santé ou à son équilibre psychique.

Toute mesure de protection juridique est désormais temporaire  : elle est prononcée pour une durée fixée de 5 ans . Si elle n'est pas renouvelée à l'expiration de ce délai, la mesure devient caduque.

Attention  : quelle que soit la mesure de protection juridique  :

Le législateur porte une attention particulière à la protection du logement et aux comptes bancaires des majeurs protégés. Il faut l'autorisation du juge des tutelles pour résilier le bail ou vendre le bien immobilier du majeur. Le majeur doit absolument garder les comptes bancaires à son nom .

Les mesures de protection juridique sont toujours des décisions de justice prononcées par un magistrat : le juge des tutelles. Les demandes de mise en protection obéissent à certaines règles. Pour protéger les personnes majeures handicapées, en particulier, mentales, tutelle et curatelle constituent les deux réponses appropriées.

La majorité est fixée en France à 18 ans. Tout adolescent, quel que soit son état de santé, atteignant cet âge, devient adulte. Il est considéré comme capable d'accomplir seul, sans l'aide de ses parents, tous les actes de la vie civile.

Certains adultes, et plus particulièrement les jeunes adultes handicapés mentaux, ne pourront exercer ces nouveaux droits car, s'ils sont capables de travailler, d'avoir une vie plus ou moins indépendante, ils seront dans l'incapacité de gérer seuls leurs revenus (salaires, allocations), ou de prendre seuls les décisions importantes qui guideront leur vie.

EN QUOI CONSISTE LA TUTELLE ?

La tutelle s'adresse à une personne qui ne peut agir par elle-même et doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie. Le tuteur (nommé par le juge des tutelles) est le représentant légal de la personne protégée. Il agit à sa place.
Le rôle du tuteur est double : il prend soin de la personne protégée et assure la gestion de son patrimoine. Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul certains actes simples de la vie courante. Il en est d'autres pour lesquels il doit recueillir le consentement du juge des tutelles.
Chaque année, le tuteur doit rendre un compte annuel de gestion de la mesure de tutelle. Il est à noter que la tutelle supprime les droits civiques (une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de tutelle ne peut donc exercer son droit de vote).

QU'EST-CE QUE LA CURATELLE ?

La curatelle, autre mesure de protection juridique, est destinée à la personne qui, sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Là encore, le juge des tutelles désignera le curateur, la personne chargée d'aider la personne protégée à prendre ses décisions concernant les actes importants (certains actes simples restant à l'initiative de la seule personne protégée). La curatelle, quant à elle, ne supprime pas les droits civiques (la personne majeure sous curatelle peut donc voter).

QUELLE EST EN RÉSUMÉ LA DIFFÉRENCE EXISTANT ENTRE CES DEUX MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE ?

La différence essentielle entre la tutelle et la curatelle est la suivante : la personne sous tutelle est représentée civilement par son tuteur, alors que la personne placée sous curatelle est aidée, assistée par son curateur.


A l'issue de la procédure nécessaire à l'ouverture d'une tutelle, c'est le juge des tutelles qui optera pour l'une ou l'autre des mesures de protection juridique proposées par la loi et nommera son représentant légal (tuteur ou curateur). Cette fonction sera exercée par une seule et unique personne (le père ou la mère, par exemple, et non de façon conjointe par les deux parents, comme était exercée, avant la majorité de l'enfant, l'autorité parentale).

QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR METTRE EN PLACE UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?

La procédure nécessite l'intervention du juge des tutelles (le plus souvent juge d'instance), magistrat qui prononce la décision et est garant du bon fonctionnement de la mesure de protection.

La demande d'ouverture d'une procédure tutélaire est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du ressort du domicile de la personne handicapée concernée. Pour être recevable, la demande doit comporter obligatoirement :

  • Le certificat médical circonstancié . Ce certificat doit décrire l'altération des facultés mentales du majeur, éclairer le juge sur les évolutions prévisibles de cette altération, préciser en quoi cette altération nécessite une assistance ou une représentation du majeur dans tous les actes de la vie civile, indiquer si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
  • L'identité de la personne à protéger et les faits justifiant cette protection.
  • Les noms des personnes appartenant à l'entourage du majeur.
  • Le nom du médecin traitant du majeur : celui-ci précise les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.

Il est à noter que la procédure judiciaire est entièrement gratuite, à l'exception des honoraires du médecin spécialiste.
La durée de l'instruction est d'environ six mois. A l'issue de celle-ci, le juge des tutelles prononcera la mesure la plus appropriée (ses décisions sont susceptibles de recours dans un délai de quinze jours). La décision du juge est adressée par lettre recommandée avec AR.
La décision relative à une mesure de tutelle n'est pas irréversible et une mesure différente peut, ensuite, être prononcée. La durée de cette mesure ne peut excéder 5 ans. Elle devra être renouvelée.

QUE SE PRODUIT-IL LORSQUE, DANS UNE FAMILLE, PERSONNE NE PEUT OU NE VEUT ASSURER LA PROTECTION D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE ?

Cette protection peut être confiée à une association tutélaire. Lorsque l'association tutélaire désignée est tuteur d'Etat, elle a les pouvoirs d'un administrateur sous contrôle judiciaire et se trouve soumise aux mêmes obligations que celles d'un autre tuteur.
Au sein de l'association tutélaire, des délégués à la tutelle, professionnels ou bénévoles, assurent, sur délégation du président de l'association, la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles.

Le compte annuel de gestion de tutelle est absolument obligatoire, il l'est également dans le cadre d'une curatelle " renforcée ". Depuis la loi du 8 février 1995, le contrôle des comptes de gestion est confié au greffier en chef des tribunaux d'instance sous la responsabilité du juge des tutelles.

Autre disposition relative à cette réforme :

Le mandat de protection future pour autrui  : Les parents, (ou le dernier vivant des parents), peuvent désigner la personne chargée de la protection à venir de leur enfant dans un cadre totalement contractuel, à savoir en établissant devant notaire un mandat de protection future pour autrui , ( le mandataire ). Pour conclure un tel mandat, les parents ne doivent pas eux-mêmes être sous mesure de protection juridique, ils doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge effective matérielle de leur enfant majeur.

Les pièces à produire  : la copie authentique du mandat, le certificat médical circonstancié.

Un contrôle de fond sera effectué par le greffe. Si ce contrôle est satisfaisant, le greffier appose son visa et le mandat peut prendre effet.

Le mandat de protection future s'impose au juge des tutelles. Cependant celui-ci garde un contrôle sur le mise en œuvre du mandat et son exécution. Si le mandat de protection future ne protège pas correctement les intérêts de la personne protégé, le juge peut suspendre le mandat pour décider dans un premier temps d'un placement sous sauvegarde de justice et ultérieurement d'ouvrir à nouveau une mesure de protection juridique.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES YVELINES

Concernant les problèmes de patrimoine et de succession,
vous pouvez contacter :

LA CHAMBRE INTER-DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES
40 avenue de Paris 78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 50 01 75
Site internet  :
www.chambre-versailles.notaires.fr

Concernant les problèmes de tutelle
vous pouvez contacter :

ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES YVELINES (ATY)
Cette association a été créée par l'Adapei des Yvelines et est affiliée à l'UNAPEI
112 avenue du Général Leclerc - 78220 VIROFLAY
Tél 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28

ASSOCIATION DE TUTELLE AXE MAJEUR – ATM
2 bis rue Pierre de Ronsard
78200 – MANTES LA JOLIE - Tél 01 30 92 50 00 – Fax 01 30 92 18 14

UDAF YVELINES
5 rue de l'Assemblée Nationale 78009 VERSAILLES
Tel : 01 39 20 14 40 / Fax : 01 39 02 24 17
e.mail : udaf@udaf78.asso.fr
Site : www.udaf78.com

A.T.F.P.O Yvelines
(Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres)

3 avenue du Manet - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tel : 01 30 43 89 79 - Fax : 01 61 37 07 79
e.mail : atfpo.yvelines@orange.fr

TRIBUNAUX D'INSTANCE

MANTES LA JOLIE - 78200 - 20, av. de la République - Tel : 01 30 98 14 00
POISSY - 78300 - 89, av Maurice Berteaux - Tel : 01 39 65 05 35
RAMBOUILLET - 78120 - 56, rue Gambetta -Tel : 01 30 46 29 60
ST GERMAIN EN LAYE - 78100 - 22, rue Maison Verte -Tel : 01 30 87 42 10
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